(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
- le jour où toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises, si tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- le jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prend ou a pris possession du dernier article, si tu as commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
- le jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prend ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si tu as commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (MissPompadour GmbH, Am Reitfeld 10, 93161 Sinzing, adresse e-mail : conseil@misspompadour.fr) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Conséquences de la rétractation
Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si tu envoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être envoyées par colis sont à ta charge, ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis. Les frais pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis sont estimés à environ 120 euros au maximum.
Tu n'es tenu de payer une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Rétractation par WhatsApp
Tu peux également te rétracter via WhatsApp +49 176 222 258 08
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
- A MissPompadour GmbH, Am Reitfeld 10, 93161 Sinzing, adresse e-mail : conseil@misspompadour.fr
- Par la présente, je/nous (*) annule(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) - Date